VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT AVANT D'ACHETER UN ABONNEMENT, D'ACCÉDER, D'ACTIVER OU D'UTILISER LE SERVICE TÉLÉMATIQUE DE CNH INDUSTRIAL® , Y COMPRIS AFS CONNECT™ et MYPLMCONNECT. LES PRÉSENTES CONSTITUE UN CONTRAT AU SENS DE LA LOI ENTRE VOUS OU L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ (« VOUS ») ET CNH INDUSTRIAL AMERICA LLC ET SES FILIALES MONDIALES ET ENTITÉS APPARENTÉES (« CNHI », « NOUS » OU « NOTRE »).
I. INTRODUCTION
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à un abonnement au service télématique, le4quel est constitué du service télématique de CNH Industrial®, y compris AFS Connect™, MYPLM CONNECT, l'accès à l'affichage à distance, les services de gestion des données et des logiciels, le transfert de données sans fil, l'historique des emplacements et d'autres fonctionnalités telles que décrites plus en détail dans la documentation standard de CNHI et, dans chaque cas, dans la mesure où elles sont incluses dans votre abonnement (le « Service télématique »). Outre le Service télématique, le service de correction Novatel AFS 1, AFS 2, AFS 3, RTK Fill, RTK Fill Pro, PLM 1, PLM 2, PLM 3, S Tech 1, S Tech 2, et S Tech 3 (le « Service de correction ») est également inclus dans les services (collectivement, les « Services »). Les Services utilisent le système télématique de chaque machine ou équipement fourni par CNHI (l’« Équipement ») ainsi que le logiciel du modem et d'autres logiciels ou microprogrammes utilisés, installés, fournis ou intégrés à l'Équipement (le « Logiciel télématique »).
Le présent contrat de licence d'utilisateur du service télématique et du service de correction de CNH Industrial® (le « Contrat ») s'applique à (i) votre abonnement payant, d'essai ou autre (l’« Abonnement ») au Service télématique et au site Web correspondant mis à la disposition des abonnés à ce Service télématique ainsi qu’à d'autres sites Web et applications mobiles connexes pour permettre à ces abonnés d'accéder à certains contenus, fonctionnalités, rapports et services, ainsi qu'à certaines de leurs données (chacun étant un « Portail »), (ii) votre utilisation du Service de correction pour chaque Équipement; et (iii) votre consentement à l'utilisation de certaines informations ou données qui peuvent être collectées, sauvegardées et transférées depuis et sur chaque Équipement associé aux Services, ainsi qu'à votre utilisation du Logiciel télématique. Vous comprenez qu'en utilisant les Services, CNHI et ses partenaires commerciaux peuvent collecter et utiliser des données pour vous fournir les Services et à d'autres fins, tel que décrit ci-dessous.
1. Acceptation de l’Entente. EN « ACCEPTANT » CES CONDITIONS OU EN ACCÉDANT, ACTIVANT OU UTILISANT LE SITE, LE SERVICE TÉLÉMATIQUE OU LE LOGICIEL TÉLÉMATIQUE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR CE CONTRAT. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ : (1) DE SOUMETTRE TOUT LITIGE À L’ARBITRAGE ET TOUTE RÉCLAMATION DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON COLLECTIVE, ET QUE (2) LES RECOURS COLLECTIFS ET LES PROCÈS AVEC JURY NE SONT PAS AUTORISÉS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CE CONTRAT : (1) VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D’ACCÉDER, ACTIVER OU UTILISER LE SITE, LE SERVICE TÉLÉMATIQUE OU LE LOGICIEL TÉLÉMATIQUE, ET (2) À DES FINS DE CLARIFICATION, NE CLIQUEZ PAS SUR « J'ACCEPTE » DANS CE CONTRAT.
2. Politique de confidentialité. Votre utilisation du Service télématique est également soumise à la politique de confidentialité sur la télématique de CNH Industrial® (« Politique de confidentialité sur la télématique ») et à la politique de confidentialité de CNH Industrial (« Politique de confidentialité de CNH ») (collectivement, les « Politiques de confidentialité »). Une version à jour de la Politique de confidentialité de CNH peut être consultée en tout temps sur le site www.cnhindustrial.com, et une version à jour de la Politique de confidentialité sur la télématique peut être consultée en tout temps sur myaccount.caseih.com ou my.newholland.com.
II. OCTROI DE LA LICENCE ET RESTRICTIONS QUANT À L’USAGE
1. Licence limitée. Sujet aux termes du présent Contrat, et sous réserve de votre acceptation et du respect lesdits termes du Contrat, y compris les modalités de paiement (le cas échéant), CNHI vous accorde une licence limitée, internationale, non exclusive, non transférable et incessible (sans droit de sous-licence) pour accéder au Logiciel télématique et au Service télématique et les utiliser pendant la durée du présent Contrat, et ce, d'une manière commercialement raisonnable et strictement à des fins commerciales et pour usage interne, conformément aux termes du présent Contrat, et suivant : (1) l'achat ou l'activation du Service télématique; et (2) l'acceptation des termes du présent Contrat et des Politiques de confidentialité dans leur intégralité. Le Service télématique doit être utilisé aux seules fins de de l’exploitation de terres sur le marché agricole. Il est expressément convenu que le Service télématique ne sera pas utilisé dans une application de positionnement dynamique pour le forage en mer, dans une application militaire ou avec un véhicule routier autonome. Vous acceptez (i) d'accéder et d'utiliser le Logiciel et le Service télématique uniquement en conformité avec toutes les lois, règlements, arrêtés, décrets et règlements locaux, municipaux, nationaux ou internationaux applicables (les « Lois »), et (ii) d'utiliser le Logiciel et le Service télématique d'une manière conforme à la documentation de CNHI. Vous assumez l'entière responsabilité des actes de tout tiers que vous autorisez ou à qui vous permettez d'accéder au Logiciel télématique ou aux Services. À des fins de clarification, le Logiciel télématique vous est concédé sous licence et non vendu. Vous ne permettrez à aucun tiers d'utiliser le Service télématique à des fins de conception, production, exploitation ou de stockage d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires de quelque nature que ce soit. Vous n'activerez pas le Service télématique dans les pays sous embargo américain et il vous incombe de vous familiariser avec les pays sous embargo américain conformément à la législation en vigueur. Si le Service télématique est utilisé dans un pays sous embargo américain, cette utilisation est considérée comme une violation matérielle de la présente clause et dans un tel cas, le Service télématique sera désactivé et le présent Contrat sera résilié.
2. Respect des Lois; Consentements. Vous convenez : (i) avoir respecté et vous être conformé, et que vous respecterez et vous vous conformerez pleinement à toutes les Lois (notamment les lois anti-corruption et les lois sur la confidentialité des données), incluant celles relatives à l'utilisation du Service télématique et à la transmission et à l'utilisation des données et des informations fournies à CNHI, et (ii) avoir fourni et transmis tous les avis requis à vos utilisateurs autorisés et à toute personne concernée, et avoir obtenu, et obtiendrez, tous les consentements nécessaires de leur part, notamment en ce qui concerne la transmission et l'utilisation des données et des informations par le Service télématique et par CNHI.
3. Pas d’ingénierie inversée ("reverse engineering"). La licence décrite dans la Section II.1 ci-dessus n'inclut aucun droit sur le code source d'un quelconque logiciel télématique. Sauf dans la mesure où la loi l'exige ou le permet, vous et vos utilisateurs autorisés ne devez pas faire d'ingénierie inversée, de désassemblage, de décompilation ou tenter de découvrir le code source du Service télématique, du Portail ou du Logiciel télématique. Les renseignements nécessaires à la réalisation de tests d'interopérabilité et de sécurité du Service télématique, du Portail ou du Logiciel télématique peuvent être obtenus sur demande auprès de CNHI.
4. Mesures de sécurité. Le Logiciel télématique peut être protégé par certaines mesures de sécurité, y compris, mais sans s'y limiter, les mesures technologiques prévues par le Digital Millennium Copyright Act, les mesures de protection des droits d'auteur et les mécanismes de validation des applications tels que les mots de passe, les codes clés, le cryptage ou d'autres dispositifs de sécurité (les « Mesures de Sécurité »). Vous et vos utilisateurs autorisés convenez de ne pas : (i) contourner ou tenter de contourner les Mesures de Sécurité qui protègent le Logiciel télématique et qui constitueraient une violation de la Loi applicable relative au contournement des mesures technologiques qui protègent les logiciels, les œuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, ou (ii) trafiquer, acheter, fabriquer, concevoir, importer, offrir, vendre ou distribuer tout dispositif conçu pour contourner ou pirater les Mesures de Sécurité ou le Logiciel télématique dans la mesure où cela est illégal en vertu de la Loi applicable.
5. Utilisation abusive ou frauduleuse. Vous et vos utilisateurs autorisés acceptez de ne pas utiliser le Service télématique, le Portail ou le Logiciel télématique à des fins illégales ou non expressément autorisées par le présent Contrat. Nous pouvons restreindre ou mettre fin à l'utilisation du Service télématique, du Portail ou du Logiciel télématique, en tout ou en partie, s'il y a un doute raisonnable ou une utilisation abusive ou frauduleuse de votre part ou de celle de vos utilisateurs autorisés. Vous serez responsable de tous les coûts encourus par nous ou toute autre partie (y compris les frais d'avocat) à la suite d'une telle utilisation abusive ou frauduleuse. Vous et vos utilisateurs autorisés ne pouvez pas :
(i) endommager, désactiver, surcharger, perturber ou détériorer le Service télématique, le Portail, le Logiciel télématique, les serveurs ou les réseaux qui y sont connectés, de quelque manière que ce soit;
(ii) utiliser le Service télématique ou le Portail dans le cadre d'un « bureau de services » ou d'une structure similaire dans laquelle des tiers obtiennent ou utilisent le Service télématique par votre intermédiaire, y compris, sans s'y limiter, dans le cadre d'un service concurrent de tout service offert par CNHI;
(iii) interférer avec l'accès, l'utilisation ou la jouissance du Service télématique, du Portail ou du Logiciel télématique par une autre partie, de quelque manière que ce soit;
(iv) violer intentionnellement ou non toute loi, y compris, mais sans s'y limiter, les lois relatives à l'exportation;
(v) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou représenter faussement votre affiliation avec une personne ou une entité, ou fournir des renseignements faux ou trompeurs à CNHI;
(vi) utiliser le Service télématique ou le Portail pour transmettre du contenu obscène, vulgaire, diffamatoire, grossier ou illicite ou du contenu protégé par le droit d'auteur qui ne vous appartiennent pas, ou pour violer les droits d'un tiers;
(vii) utiliser le Service télématique sans autorisation sur un appareil volé ou perdu;
(viii) se livrer à un accès non autorisé au Service télématique ou au Portail;
(ix) utiliser le Service télématique pour fournir des services de voix sur IP;
(x) utiliser un stratagème, une fausse déclaration ou un faux mécanisme de crédit, dans l'intention d'éviter le paiement, en tout ou en partie, du Service télématique;
(xi) sauf dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour exercer les droits de licence qui vous sont accordés en vertu de la section II.1 ci-dessus, reproduire, modifier, publier, distribuer, afficher publiquement, adapter, altérer, traduire, divulguer, exécuter ou créer des œuvres dérivées du Logiciel télématique (ou de toute partie de celui-ci), ou de tout matériel de tiers (tel que défini ci-dessous);
(xii) supprimer, masquer ou modifier tout droit d'auteur, marque déposée ou autre avis de propriété intégré, apposé ou accessible en conjonction avec le Logiciel télématique; ou
(xiii) suivre l'emplacement d'une personne ou d'un appareil sans en informer au préalable la personne, le propriétaire ou la personne qui a le contrôle ou la possession de l'appareil et sans obtenir les approbations nécessaires pour vous permettre, à vous et à CNHI, de suivre l'emplacement en question.
6. Matériel de tiers. Le Logiciel télématique ou le Service peuvent être regroupés ou utilisés avec des logiciels ou des services fournis par des tiers (« Matériel de tiers »). Les Matériels de tiers ne sont pas régis par le présent Contrat, mais peuvent être régis par les conditions d'utilisation de ces tiers ou par d'autres accords. CNHI prendra des moyens raisonnables pour vous informer de tout incident ou changement qui pourrait affecter les Matériels de tiers que CNHI regroupe avec le Logiciel ou le Service télématique et qui peuvent avoir une incidence sur votre utilisation du Service télématique ou du Portail. TOUTEFOIS, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, CNHI DÉCLINE ET NIE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ (ET VOUS NE TIENDREZ PAS OU NE TENTEREZ PAS DE TENIR CNHI RESPONSABLE) EN CE QUI CONCERNE LE MATÉRIEL DE TIERS OU LEUR UTILISATION PAR VOUS OU PAR TOUT UTILISATEUR AUTORISÉ.
7. Transfert d’équipement. Vous acceptez de ne pas céder, sous-licencier, transférer, mettre en garantie, louer ou partager vos droits en vertu du présent Contrat, sauf si vous transférez définitivement la propriété d'un Équipement activé dans le cadre de votre Abonnement au niveau du Compte, dans ce cas vous pouvez également transférer définitivement tous vos droits en vertu du présent Contrat; à condition que vous (i) avisiez ce cessionnaire de l'existence du présent Contrat et du Service télématique, et du transfert de données conformément au présent Contrat, (ii) avisiez ce cessionnaire que lui ou ses utilisateurs autorisés doivent conclure le présent Contrat avec CNHI s'ils souhaitent continuer à utiliser le Service télématique, le Service de correction, le Portail ou le Logiciel télématique, et (iii) avisiez rapidement CNHI de ce transfert. Vous demeurerez responsable de votre Abonnement et de toute utilisation du Service télématique, ou du Service de correction, et ce, pour chaque Équipement activé dans le cadre de l'Abonnement, jusqu'à ce que vous ayez contacté CNHI. Vous devez également informer CNHI si vous souhaitez que vos données soient supprimées de votre Compte ou de votre Équipement avant le transfert définitif de la propriété de votre Équipement au cessionnaire.
III. SERVICES TÉLÉMATIQUES
1. Nature du Service télématique. Vous reconnaissez que pour que le Service télématique soit fourni et assuré, le système télématique de chacun de vos Équipements transmettra certaines données par le biais d'ondes radio, de téléphones cellulaires, de satellites, de GPS, d'Internet ou d'autres technologies similaires. Le type, la granularité et le volume des données collectées varient en fonction du type d’Équipement et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Vous consentez à cette transmission et renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir contre nous en ce qui concerne la disponibilité, la qualité et la performance des médias transmettant les données, à l'exception des réclamations qui ne peuvent pas être abandonnées en vertu de la loi applicable. Vous comprenez que le Service télématique est mis à votre disposition sur la base de plusieurs facteurs, y compris, sans limitation, l'accès au Web, la connectivité cellulaire, l'utilisation de l'ordinateur, votre Équipement, votre système d'exploitation, le système télématique de votre Équipement activé et entretenu par vous, et le paquet du Service télématique que vous avez acheté.
2. Messagerie SMS et courriels. Si vous choisissez de recevoir des messages du service de messagerie texte (« SMS ») sur votre appareil mobile ou de message par courriel dans le cadre des Services, vous consentez par la présente à recevoir des SMS et des courriels de la part de CNHI. Le choix de recevoir des SMS n'est pas une condition pour bénéficier du Service télématique. Pour choisir de recevoir des SMS sur un appareil mobile, vous devez être, et garantir que vous êtes, l'utilisateur autorisé de l'appareil mobile. Le nombre de SMS que vous recevez varie en fonction de l'activité de l’Équipement. La réception de SMS peut entraîner des frais supplémentaires de messages ou de données de la part de votre opérateur de téléphonie mobile, frais dont vous êtes seul responsable.
3. Le Portail. Pendant la durée du présent Contrat, vous aurez accès au Portail et pourrez l'utiliser. CNHI vous attribuera un nom d'utilisateur et un mot de passe pour l'utilisation du Portail. Vous contrôlerez l'accès et l'utilisation de vos nom(s) d'utilisateur et mot(s) de passe, et vous aviserez promptement CNHI de toute utilisation non autorisée de vos nom(s) d'utilisateur et mot(s) de passe. Vous ne devez pas (i) permettre à un tiers d'accéder au Portail ou de l'utiliser par l'entremise de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, ni (ii) céder ou transférer l'accès au Portail ou l'utilisation du Portail, sauf dans les cas prévus dans le présent Contrat. Si vous souhaitez donner accès à votre compte à un tiers, vous pouvez lui accorder cet accès via le Portail après qu'il a créé son propre nom d'utilisateur et son propre mot de passe. Vous assumez l'entière responsabilité des actions de tout tiers auquel vous autorisez l'accès au Portail.
4. Paiement. Si vous avez acheté le Service télématique, vous acceptez de payer tous les frais et redevances applicables conformément aux conditions de paiement applicables au plan d'Abonnement au Service télématique que vous achetez (« Conditions de paiement »).Sauf disposition contraire dans les Conditions de paiement applicables, les renouvellements du Service télématique se feront au prix de liste applicable en vigueur au moment du renouvellement applicable.
5. Activation du service. Pour pouvoir utiliser le Service télématique sur un Portail particulier, vous devez d'abord créer un compte pour un Portail (chacun un « Compte »). L'activation se fera normalement lors de la création du Compte, au moment où vous acceptez les conditions du présent Contrat. L'activation peut également être effectuée par CNHI ou par un concessionnaire agissant selon vos instructions et en votre nom. Au moment de l'activation, le Service télématique pour chaque Équipement sera activé et restera en vigueur jusqu'à la fin de votre Abonnement, lorsque vous fermez votre Compte ou si vos Services télématiques sont suspendus ou résiliés conformément à la section IX du présent Contrat. Vous acceptez que tout nouvel Équipement ajouté à votre Compte soit soumis aux conditions du présent Contrat. Si vous avez un Compte existant avec nous pour un Portail particulier, vous acceptez que votre utilisation du Service télématique pour chaque Équipement soit soumise à ce Contrat.
IV. DONNÉES
1. Collecte des données. CNHI recueillera et traitera vos informations confidentielles dans le but de créer et d'administrer votre Compte, et en utilisant les Services, votre Équipement collectera, conservera et transmettra certaines données à CNHI, y compris les Données de machine et les Données agronomiques. Les informations confidentielles, les Données de machine et les Données agronomiques sont définies dans la Politique de confidentialité sur la télématique. Le présent Contrat ne confère à CNHI aucun droit sur vos données que nous pourrions recevoir en vertu du présent Contrat, à l'exception des droits d'utilisation décrits dans le présent Contrat et dans les Politiques de confidentialité. Certaines Données Machines sont la propriété de CNHI.
2. Partage de données avec les concessionnaires. Les concessionnaires autorisés par CNHI ou par vous-même à accéder et à utiliser vos données mises à disposition par le biais du Portail et des Services sont appelés « Concessionnaires Autorisés ». CNHI peut fournir aux Concessionnaires Autorisés des informations et des données dans le but d'assurer l'entretien de votre Équipement, y compris les diagnostics de l’Équipement, l'entretien à distance et les mises à jour des logiciels des composants de l’Équipement, tel que décrit plus en détail dans la Politique de confidentialité sur la télématique. Les Concessionnaires Autorisés peuvent traiter et utiliser vos informations confidentielles ou celles de votre (vos) utilisateur(s) autorisé(s) uniquement pour fournir un service correspondant à votre Équipement et conformément aux Politiques de confidentialité et à la Loi applicable.
3. Utilisation des données. Vous reconnaissez avoir été informé de nos Politiques de confidentialité et vous accordez par la présente à CNHI le droit de traiter, utiliser, divulguer et transférer les données transmises à CNHI pour vous fournir les Services, y compris toute autre fin décrite dans les Politiques de confidentialité, conformément à la Loi applicable. Cette autorisation s'étend aux tiers engagés par CNHI dans le cadre de la prestation des Services.
4. Données dérivées. Vous et vos utilisateurs autorisés comprenez que CNHI peut agréger, compiler ou dériver des données recueillies dans le cadre du Service de sorte qu'un utilisateur ou un appareil spécifique n'est plus identifiable (« Données dérivées »). Les Données dérivées ne consistent pas en des données personnelles, n'en contiennent pas et ne s'y rapportent pas. CNHI est propriétaire de ces Données dérivées. Dans la mesure où vous obtenez un droit, un titre ou un intérêt dans ces Données dérivées, vous acceptez par les présentes de céder irrévocablement ce droit, ce titre et cet intérêt à CNHI. Ces Données dérivées peuvent être consultées et utilisées par CNHI à toutes fins, et peuvent être partagées par CNHI avec des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, nos Concessionnaires, nos sociétés affiliées et leurs concessionnaires, le fabricant de l'Équipement et d'autres partenaires commerciaux. CNHI mettra en œuvre et maintiendra des mesures pour s'assurer que les Données dérivées restent anonymes.
5. Restriction de l’accès aux données. Tant que vous êtes abonné au Service télématique, vous ne pouvez pas restreindre l'accès et l'utilisation de vos données par CNHI, sauf dans la mesure où le droit applicable le permet et dans les conditions prévues ci-dessous.
a. Données de machine. Si vous souhaitez restreindre l'accès de CNHI aux Données de machine régies par le présent Contrat, vous devez annuler le Service télématique en résiliant le présent Contrat (conformément à la section IX ci-dessous) et demander à CNHI, par l'intermédiaire du Portail ou d'un Concessionnaire autorisé de CNHI, de supprimer les Données de machine disponibles sur votre Compte. CNHI procédera à cette suppression dans un délai raisonnable à compter de votre demande valide, sous réserve de la section IV(6) ci-dessous. CNHI continuera à avoir accès aux Données de machine collectées par le Service télématique avant que vous ne restreigniez l'accès de CNH aux données sur les Équipements. Le fait de restreindre l'accès de CNH aux données sur les Équipements vous empêchera de recevoir des diagnostics de machine à distance, des services de machine à distance ou d'autres services de la part de CNHI.
b. Données agronomiques. Vous pouvez restreindre l'accès de CNHI aux données agronomiques par le biais du Portail ou d'autres services. La suppression de l'accès de CNHI aux données agronomiques et de leur utilisation par le biais de ces abonnements ou services limitera également votre accès aux données agronomiques via le Portail et vous empêchera de charger d'autres données agronomiques. Vous pouvez supprimer les fichiers de données agronomiques de la façon décrite dans la section IV(6) ci-dessous.
6. Suppression de données. Vous pouvez supprimer toute donnée de votre compte en supprimant les données sélectionnées dans le Portail ou en contactant votre concessionnaire. Vous pouvez également contacter CNHI pour lui demander de supprimer définitivement les données conservées dans votre Compte et sur ses systèmes, sous réserve des Lois applicables, y compris celle sur la conservation des documents.
Si vous ou CNHI fermez votre Compte de Service télématique (par exemple, CNHI fermera votre Compte à la fin du présent Contrat), sauf disposition contraire de la Loi applicable ou accord contraire de CNHI, CNHI a la possibilité et le droit de supprimer définitivement toutes les informations, y compris les données, conservées dans votre Compte, et vous ne serez plus en mesure de récupérer les données ou autres informations contenues dans Ce compte. Vous reconnaissez que, dans toutes les mesures permises par la Loi applicable, CNHI n'est pas responsable de la suppression ou du défaut de stockage des données ou autres informations qui peuvent être soumises à CNHI, ou qui peuvent être conservées ou transmises par le Service télématique.
Nonobstant ce qui précède, CNHI n'est pas tenue de supprimer les Données dérivées.
7. Transfert de données. Le Service télématique est administré par CNHI à partir de ses bureaux ou de ceux de ses sociétés affiliées situés à divers endroits dans le monde. Conformément aux Lois applicables, CNHI peut également faire appel à une société affiliée ou à un ou plusieurs fournisseurs de services externes pour héberger le Service télématique à divers endroits dans le monde. Par conséquent, les données que vous fournissez à CNHI peuvent être collectées, envoyées, traitées et stockées en dehors de votre pays de résidence et, de ce fait, peuvent être mises à la disposition des autorités gouvernementales en vertu d'ordonnances légales et d'autres Lois applicables dans ces juridictions étrangères. CNHI utilisera des moyens raisonnables pour assurer la protection de ces données dans ces cas, mais CNHI ne peut garantir que les Lois d'une juridiction étrangère accorderont le même degré de protection que les lois de votre pays.
8. Services télématiques de tiers. Dans le cadre du Service télématique, vous pouvez choisir que le Service communique, transfère et échange des données entre chaque système télématique de votre Équipement et certains dispositifs, systèmes ou logiciels de tiers afin de générer des rapports personnalisés, des données ou d'autres fonctions (« Services télématiques de tiers »). CNHI n'exerce aucun contrôle sur la forme ou la qualité des données transmises par ces Services télématiques de tiers, ni sur les rapports ou autres données qu'ils génèrent (collectivement, les « Données de Services télématiques de tiers »). Par conséquent, en choisissant d'utiliser les Services télématiques de tiers, vous et vos utilisateurs autorisés acceptez ce qui suit :
(i) Vous acceptez de permettre à CNHI et au Système télématique de votre Équipement de transférer et d'échanger vos données avec ces Services télématiques de tiers. Vous acceptez qu'une fois que CNHI ou le Système télématique de votre Équipement a initié le transfert de vos données vers les Services télématiques de tiers, dans la mesure où vos données ne restent plus dans le Service télématique de CNHI, vos données ne seront plus régies par le présent Contrat ou les Politiques de confidentialité de CNHI; au lieu de cela, vos données peuvent être régies par la politique de confidentialité du fournisseur tiers en question.
(ii) Les Services télématiques de tiers ne sont pas régis par le présent Contrat, mais peuvent être régis par les conditions d'utilisation du fournisseur tiers ou par d'autres ententes que vous pouvez conclure directement avec les Services télématiques de tiers. Vous et vos utilisateurs autorisés acceptez de ne pas tenir CNHI responsable de l'accès aux Services télématiques de tiers ou de leur utilisation, y compris des Données de Services télématiques de tiers qui en résultent.
(iii) Vous acceptez toutes les limites de l'utilisation et de la qualité des Services télématiques de tiers et des Données de Services télématiques de tiers, et convenez que CNHI n'est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude des Services télématiques de tiers ou des Données de Services télématiques de tiers, ni de l'impossibilité de les recevoir, d'y accéder ou de les utiliser.
(iv) CNHI peut contrôler le flux de Données de Services télématiques de tiers transmises vers et depuis le Service télématique, et peut arrêter ou bloquer l'utilisation de Services télématiques de tiers ou de Données de Services télématiques de tiers qui, selon CNHI, peuvent avoir un effet négatif sur le Service télématique.
(v) DANS LES MESURES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, CNHI DÉCLINE ET NIE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ (ET VOUS NE TENIEZ PAS OU NE TENTEREZ PAS DE TENIR CNHI POUR RESPONSABLE) EN CE QUI CONCERNE (1) VOS DONNÉES UNE FOIS QUE CNHI OU LE SYSTÈME TÉLÉMATIQUE DE VOTRE ÉQUIPEMENT A INITIÉ LE TRANSFERT DE VOS DONNÉES À UN SERVICE TÉLÉMATIQUE TIERS (QUE CE SOIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LE BIAIS D'UN SYSTÈME INTERMÉDIAIRE); ET (2) TOUT SERVICE TÉLÉMATIQUE TIERS OU TOUTE DONNÉE DE SERVICES TÉLÉMATIQUES TIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE UTILISATION PAR VOUS OU VOS UTILISATEURS AUTORISÉS ET TOUT DOMMAGE RÉSULTANT OU ACCÈS NON AUTORISÉ À VOTRE ÉQUIPEMENT OU À VOS DONNÉES, OU TOUTE PERTE OU ALTÉRATION DE CES DERNIERS.
V. MODIFICATIONS
1. Modification ou interruption. Dans toute la mesure permise par la Loi applicable, CNHI peut, à tout moment, modifier, suspendre ou interrompre définitivement les Services ou le Portail, ou toute partie de leurs caractéristiques, fonctions ou produits ou le soutien associé, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. CNHI ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption, et ne sera pas tenue de continuer à offrir du soutien pour tout Service ou Portail suspendu ou interrompu, ou pour toute partie de ceux-ci. En accédant ou en utilisant les Services ou le Portail, vous consentez à ce qu’ils soient modifiés, ou toute partie de ses caractéristiques, fonctions, produits ou soutien associé. CNHI fournira un préavis raisonnable pour toute modification, suspension ou interruption des Services ou du Portail qui aurait un effet important sur une partie essentielle des termes du présent Contrat.
2. Mises à jour du logiciel. Vous acceptez que CNHI puisse, à tout moment, modifier ou mettre à jour à distance le Logiciel télématique, avec ou sans préavis. Ces modifications ou mises à jour peuvent inclure des corrections de bogues, des correctifs, des fonctions ou caractéristiques améliorées ou nouvelles, ainsi que de nouvelles versions. Sauf indication contraire de la part de CNHI, les modifications et les mises à jour du Logiciel télématique continueront d'être régies par les dispositions du présent Contrat. En acceptant le présent Contrat, vous donnez votre consentement exprès à l'installation des futures mises à jour du Logiciel.
VI. EXIGENCES ET LIMITES À L’ÉGARD DU SERVICE TÉLÉMATIQUE
1. Exigences à l’égard du service télématique.
(i) Généralités. Vous comprenez que, pour que les Services fonctionnent, votre Équipement doit avoir un système électrique en état de marche tout comme le système télématique sur votre Équipement.
(ii) Systèmes de communication de tiers. Pour fonctionner, les Services nécessitent l'utilisation d'un système de communication propriétaire de tiers, tel que celui d'un opérateur de communications téléphoniques sans fil ou d'un système de communication par satellite (chacun, un « Opérateur de communication »). CNHI N'EST PAS RESPONSABLE DE LA DISPONIBILITÉ, DE LA QUALITÉ OU DU FONCTIONNEMENT (ET LE SERVICE EXCLUT) DES SERVICES DE COMMUNICATION SANS FIL OU PAR SATELLITE OU DE L'ÉQUIPEMENT FOURNI PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATION. LES ENTREPRISES DE COMMUNICATION SONT EXCLUSIVEMENT RESPONSABLES DE CES SERVICES ET ÉQUIPEMENTS.
(iii) Le Portail. Vous convenez que le Portail nécessite l'accès au Web et que vous êtes responsable de l'acquisition, de la configuration, de la surveillance, de l'entretien, de la gestion, des frais et des dépenses découlant de votre connexion au réseau et des logiciels et du matériel liés à votre utilisation du Web, y compris le réseau local, les ordinateurs, les modems et les appareils de télécommunication. CNHI n'est pas responsable de la connexion au réseau pour accéder au Web ni des lacunes, problèmes ou conditions concernant la connexion au réseau ou s'y rapportant, y compris, mais sans s'y limiter, les problèmes de largeur de bande, de couverture du signal, de pannes de réseau ou d'autres conditions causées par le Web ou la connexion au réseau.
2. Exigences juridiques en matière de télématique. La transmission d'informations à l'aide du système télématique de votre Équipement est soumise à des exigences légales qui peuvent varier d'un endroit à l'autre, notamment en ce qui concerne l'autorisation d'utilisation des radiofréquences. Il vous incombe de limiter l'utilisation de tout système télématique aux endroits où toutes les exigences légales relatives à leur utilisation et au réseau de communication ont été satisfaites. Si le système télématique de votre Équipement est situé ou déplacé dans un endroit où (i) les exigences légales ne sont pas satisfaites ou (ii) la transmission ou le traitement de ces informations dans plusieurs endroits ne serait pas légal, CNHI décline et nie toute responsabilité liée à ce défaut de conformité, et CNHI peut interrompre la transmission d'informations à partir de ce système.
VII. SERVICES DE SOUTIEN
CNHI et ses Concessionnaires Autorisés peuvent vous offrir (mais sans en être obligés en vertu du présent Contrat) des services de soutien ou d’assistance associés aux Services. Ces services de soutien peuvent être soumis à des conditions supplémentaires.
VIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous et vos utilisateurs autorisés comprenez que les Services et le Logiciel télématique sont protégés par les Lois sur la propriété intellectuelle et les traités internationaux. Entre CNHI et vous, tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service télématique, au Portail et au Logiciel télématique sont la propriété de CNHI (ou de ses concédants de licence), et aucune disposition de la présente convention ne transfère ou ne cède à vous ou à vos utilisateurs autorisés un droit, un titre ou un intérêt relatif au Service télématique, au Portail ou au Logiciel télématique, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de marque déposée. Vous et vos utilisateurs autorisés acceptez et reconnaissez par les présentes que CNHI et ses concédants de licence (et, le cas échéant, les fournisseurs tiers) détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle liés au Service télématique, au Portail et au Logiciel télématique ou s'y rapportant.
IX. SUSPENSION ET RÉSILIATION
1. Suspension ou résiliation pour motif valable. CNHI peut suspendre ou résilier votre licence d'utilisation du Service télématique, du Service de correction et/ou du Logiciel télématique, ainsi que celle de vos utilisateurs autorisés, sans préavis et sans responsabilité, dans les cas suivants :
(i) vous ou vos utilisateurs autorisés violez les termes du présent Contrat ou de tout autre accord valide avec CNHI pour l'utilisation du Service télématique, du Service de correction, du Portail ou du Logiciel télématique; ou
(ii) CNHI a des raisons de croire que vous, vos utilisateurs autorisés, l'un de vos agents ou un tiers abuse du Service télématique, du Service de correction, du Portail ou du Logiciel télématique, ou qu'il l'utilise de manière frauduleuse ou illégale.
2. Résiliation pour raison de commodité par CNHI. CNHI peut également suspendre ou résilier votre Abonnement aux Services si vous ne payez pas les frais ou les autres montants dus à la date prévue. En cas de résiliation du présent Contrat en vertu du présent paragraphe, vous n'aurez droit à aucun remboursement des paiements que vous aurez effectués (le cas échéant) pour les Services et vous n'aurez plus accès à vos données par l'entremise du Portail. Résiliation pour des raisons de commodité par CNHI. Sous réserve de toute exigence de préavis supplémentaire en vertu de la Loi applicable, CNHI peut résilier le présent Contrat en vous donnant un préavis de trente (30) jours. En cas de résiliation du présent Contrat en vertu du présent paragraphe, CNHI vous remboursera une partie proportionnelle de tout paiement effectué par vous (le cas échéant) pour le service non utilisé et vous n'aurez plus accès à vos données par l'intermédiaire du Portail. Ce remboursement constituera la seule responsabilité de CNHI à votre égard en cas de résiliation pour des raisons de commodité par CNH.
3. Résiliation pour des raisons de commodité. Vous pouvez résilier le présent Contrat en donnant un préavis de trente (30) jours à CNHI. En cas de résiliation du présent Contrat en vertu du présent paragraphe, vous n'aurez droit à aucun remboursement des paiements que vous aurez effectués (le cas échéant) pour les Services et vous n'aurez plus accès à vos données par l'entremise du Portail.
X. GARANTIES
DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, CNHI, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET AUTRES FOURNISSEURS, CONCESSIONNAIRES, AFFILIÉS ET AGENTS (CHACUN ÉTANT UNE « PARTIE DE CNHI » ET COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE CNHI ») DÉCLINENT ET NIENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRÉJUDICE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE CELLE DE VOS UTILISATEURS AUTORISÉS DU SERVICE, DU PORTAIL OU DU LOGICIEL TÉLÉMATIQUE. VOUS ET VOS UTILISATEURS AUTORISÉS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE : (a) LE SERVICE TÉLÉMATIQUE, LE SERVICE DE CORRECTION, LE PORTAIL ET LE LOGICIEL TÉLÉMATIQUE SONT FOURNIS « TELS QUELS », « À VOS RISQUES ET PÉRILS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », ET TOUT RISQUE OU PROBLÈME DE QUALITÉ, DE FONCTIONNEMENT, D'EXACTITUDE ET D'EFFORT EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ. LA RÉCEPTION ET/OU LA PRÉCISION DU SERVICE DÉPENDENT DE VOTRE ÉQUIPEMENT ET DE VOTRE LOCALISATION; (b) DANS LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES DE CNHI NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION, NOTAMMENT QUANT À LA GARANTIE OU À LA CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, (i) LES GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ, DE FONCTIONNEMENT, D'ACCÈS ET D'EFFORT, (i) les garanties de titre, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'efficacité, d'exactitude, de jouissance paisible, d'absence d'encombrements, d'absence de privilèges et d'absence de violation des droits de propriété intellectuelle; (ii) les garanties découlant de la pratique commerciale ou de l'usage du commerce; (iii) GARANTIES CONCERNANT LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERFORMANCE ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE TÉLÉMATIQUE, DU SERVICE DE CORRECTION, DU PORTAIL OU DU LOGICIEL TÉLÉMATIQUE; ET (iv) GARANTIES QUE L'ACCÈS OU L'UTILISATION DU SERVICE TÉLÉMATIQUE, DU SERVICE DE CORRECTION, DU PORTAIL OU DU LOGICIEL TÉLÉMATIQUE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, SERA ININTERROMPU ET SANS ERREUR; ET (c) QUE VOUS ACCÉDEZ ET UTILISEZ LE SERVICE DE TÉLÉMATIQUE, LE SERVICE DE CORRECTION, LE LOGICIEL DE TÉLÉMATIQUE ET LE PORTAIL À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET QUE VOUS ÊTES UNIQUEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES ÉVENTUELS SUBIS PAR VOTRE SYSTÈME OU ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE OU DE LA PERTE OU DE L'ALTÉRAISON DE DONNÉES QUI RÉSULTERONT D'UN TEL ACCÈS OU D'UNE TELLE UTILISATION.
Sans limiter la portée de ce qui précède, en raison de variables échappant au contrôle raisonnable de CNHI en ce qui concerne les imprécisions de position inhérentes aux systèmes mondiaux de navigation par satellite (chacun de ces systèmes étant dénommé « GNSS »), comme le prévoit le Service de correction, vous reconnaissez que CNHI ne sera pas responsable du fonctionnement ou de l'échec du fonctionnement des satellites GNSS ou de la disponibilité des signaux des satellites GNSS. Vous êtes conscient que des interruptions dans la fourniture des Services peuvent se produire de temps à autre et que la disponibilité des Services n'est donc pas garantie. Vous reconnaissez que le système de positionnement global (GPS) du ministère de la Défense des États-Unis et toute autre constellation de positionnement sont sujets à des fluctuations de performance. Vous reconnaissez que CNHI n'a aucun contrôle sur toute partie du GPS ou d'autres constellations de positionnement, segments spatiaux et terrestres, et qu'il est utilisé à vos propres risques. La non-performance des Services attribuable à l'interférence des transmissions du service provenant de sources atmosphériques ou autres ou à toute cause ou source autre que la faute ou la négligence de CNHI ne sera pas considérée comme une panne ou une défaillance des Services. CNHI n'a aucune responsabilité envers vous et vous devez la protéger, la défendre, l'indemniser, la tenir indemne et la dégager de toute responsabilité sur demande, pour tous les coûts, réclamations, demandes, procédures, pertes, actions, dommages, dépenses et responsabilités que CNHI pourrait subir, quelle qu'en soit l'origine, en raison de l'indisponibilité ou de l'inexactitude des Services, indépendamment de la négligence, de la violation d'une obligation statutaire ou autre de CNHI.
IL N'Y A PAS DE GARANTIE QUI S'ÉTENDE AU-DELÀ DE CELLES EXPRESSÉMENT ACCORDÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT. LES LOIS IMPÉRATIVES DE CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION DE LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
XI. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE, LES PARTIES DE CNHI NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOS UTILISATEURS AUTORISÉES OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, DE TIERS OU CONSÉCUTIFS, OU LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES (Y COMPRIS À LA SUITE DE MISES À JOUR OU DE MODIFICATIONS DU LOGICIEL TÉLÉMATIQUE), PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES, INFECTIONS PAR VIRUS, PANNES DE SYSTÈME ET AUTRES DOMMAGES DE CE GENRE, DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DE L'ACCÈS, DE L'UTILISATION, DU MAUVAIS USAGE OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE TÉLÉMATIQUE, LE SERVICE DE CORRECTION, LE PORTAIL OU LE LOGICIEL TÉLÉMATIQUE (Y COMPRIS LES PERTES OU LES DOMMAGES DÉCOULANT DE LEUR INTERRUPTION OU DES ERREURS DE TRANSMISSION (Y COMPRIS LES INEXACTITUDES DES DONNÉES DE LOCALISATION), DES DÉFAUTS OU DE TOUTE AUTRE CAUSE), MÊME SI CNHI A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES SUBIS PAR DES TIERS). CNHI N'ASSUME PAS ET N'AURA PAS DE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT D'ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE SON CONTRÔLE OU DU CONTRÔLE DE SES SOUS-TRAITANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU PARTENAIRES COMMERCIAUX, Y COMPRIS DES ÉVÉNEMENTS TELS QUE DES CAS DE FORCE MAJEURE, DES ACTES D'UNE ENTITÉ GOUVERNEMENTALE, DES ACTES D'ENNEMIS PUBLICS, DES GRÈVES OU DES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES. L'EXCLUSION DES DOMMAGES AU TITRE DE LA PRÉSENTE SECTION XI EST INDÉPENDANTE DE TOUT RECOURS PRÉVU DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT ET SUBSISTE DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ UN TEL RECOURS N'ATTEINDRAIT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL OU SERAIT AUTREMENT CONSIDÉRÉ COMME INAPPLICABLE. CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S'APPLIQUENT SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES DOMMAGES RÉSULTENT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT OU D'UNE GARANTIE, D'UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE CAUSE D'ACTION. Dans la mesure où le droit applicable n'interdit pas de telles exclusions et limitations, en aucun cas la responsabilité totale de CNHI envers vous pour tous les dommages, pertes et causes d'action, que ce soit en vertu d'un contrat, de la RESPONSABILITÉ STRICTE, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, N'EXCÈDE LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À CNHI AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LE DERNIER MOIS CLOS POUR VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DES SERVICES. LA RESPONSABILITÉ DE CNHI ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, SERA RÉDUITE DE LA MESURE DANS LAQUELLE, LE CAS ÉCHÉANT, VOUS AVEZ CONTRIBUÉ AU DOMMAGE, À LA PERTE OU À LA CAUSE D'ACTION.
LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTES NE S'APPLIQUENT PAS AUX RESPONSABILITÉS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES PAR LES LOIS APPLICABLES, COMME EN CAS DE RESPONSABILITÉ IMPOSÉE PAR LA LOI (Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS) OU EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT UNIQUEMENT DE LA NÉGLIGENCE GRAVE OU DE LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UNE PARTIE DE CNHI.
Dans le cas où les Lois applicables impliquent des garanties ou des conditions ou imposent à CNHI des garanties ou des obligations qui ne peuvent être exclues, restreintes ou modifiées que dans une mesure limitée (« droits non exclus »), le présent Contrat doit être lu sous réserve de ces lois, et rien dans le Contrat n'est destiné à exclure, restreindre ou modifier vos droits non exclus. Si elles s'appliquent, alors dans la mesure permise par les Lois applicables, CNHI limite sa responsabilité à l'égard de toute réclamation en vertu de ces Lois, (a) dans le cas de marchandises, au choix de CNHI, (i) au remplacement des marchandises ou à la fourniture de marchandises équivalentes; (ii) à la réparation de ces marchandises; (iii) au paiement du coût de remplacement des marchandises ou de l'acquisition de marchandises équivalentes; ou (iv) au paiement de la réparation des marchandises, et (b) dans le cas de Services et au choix de CNHI, à : (i) la fourniture à nouveau des Services; ou (ii) le paiement du coût de la fourniture des Services.
XII. INDEMNITÉ
DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, À LA DEMANDE DE CNHI, VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ CHACUNE DES PARTIES DE CNHI CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, ACTION EN JUSTICE, DEMANDE, ACTION OU AUTRE PROCÉDURE INTRODUITE CONTRE ELLE PAR UN TIERS EN RAISON DE, DÉCOULANT DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION OU À CELLE DE VOS UTILISATEURS AUTORISÉS (A) DE L'UTILISATION DU SERVICE TÉLEMATIQUE, DU SERVICE DE CORRECTION, DU PORTAIL OU DU LOGICIEL TÉLÉMATIQUE (Y COMPRIS DANS LE CADRE DE LA LOCALISATION D'UNE PERSONNE OU D'UN APPAREIL), (B) DE LA VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT, (C) DU DÉFAUT DE FOURNIR LES AVIS NÉCESSAIRES OU D'OBTENIR LES CONSENTEMENTS NÉCESSAIRES DES UTILISATEURS AUTORISÉS OU D'AUTRES PERSONNES CONCERNANT LE SERVICE TÉLÉMATIQUE, LE SERVICE DE CORRECTION, LE PORTAIL OU LE LOGICIEL TÉLÉMATIQUE, LE SERVICE DE CORRECTION, LE PORTAIL OU LE LOGICIEL TÉLÉMATIQUE (Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA LOCALISATION D'UNE PERSONNE OU D'UN APPAREIL), ET (D) LA VIOLATION D'UNE LOI OU DES DROITS D'UN TIERS (E ) TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'APPLICATION DU SERVICE TÉLÉMATIQUE, DU SERVICE DE CORRECTION, DU PORTAIL OU DU LOGICIEL TÉLÉMATIQUE PAR UNE PERSONNE OU UN APPAREIL, (E) TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'APPLICATION DU SERVICE TÉLÉMATIQUE, DU SERVICE DE CORRECTION, DU PORTAIL OU DU LOGICIEL TÉLÉMATIQUE PAR UNE PARTIE AUTRE QUE VOUS (F) LES DOMMAGES CORPORELS, Y COMPRIS LES BLESSURES MORTELLES ET LES MALADIES, SUBIS PAR L'UN DE VOS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS (G) LA PERTE, L'ENDOMMAGEMENT OU LA PERTE D'USAGE DE VOS BIENS (H) LES DOMMAGES CORPORELS, Y COMPRIS LES BLESSURES MORTELLES ET LES MALADIES, LA PERTE, L'ENDOMMAGEMENT OU LA PERTE D'USAGE DES BIENS D'UN TIERS; ET I) LA POLLUTION PROVENANT DE VOS BIENS OU DE CEUX D'UN TIERS. Vous devrez payer tous les coûts, dommages et dépenses, y compris, sans s'y limiter, les frais et honoraires raisonnables d'avocats accordés aux Parties de CNHI ou encourus par elles en lien avec ou découlant de toute réclamation, action en justice, action, demande ou autre procédure de ce type. Une Partie de CNHI peut, à ses propres frais, assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question soumise à indemnisation par vous, auquel cas vous acceptez de coopérer avec cette Partie de CNHI pour faire valoir toutes les défenses disponibles.
XIII. AUTRES
1. Signature électronique et avis de consentement à la divulgation. Vous acceptez l'utilisation de documents et de dossiers électroniques dans le cadre du présent Contrat, des Services et du Portail. Vous convenez que tous les documents et dossiers que CNHI vous fournit par voie électronique satisfont à toute exigence selon laquelle ces documents et dossiers doivent être présentés par écrit. Vous pouvez (i) obtenir une copie papier de tout document ou dossier, (ii) retirer votre consentement à l'utilisation de documents et dossiers électroniques et (iii) mettre à jour vos coordonnées en communiquant avec CNHI de la façon décrite sur le site Web de CNHI. Pour recevoir ou accéder aux documents et dossiers électroniques, vous devez disposer d'un écran compatible et fonctionnel ou d'un autre logiciel capable d'afficher des fichiers PDF. Pour conserver les documents et les dossiers, votre appareil doit pouvoir télécharger et stocker des fichiers PDF. En accédant à cette page, vous confirmez que votre système et votre appareil répondent aux exigences de réception, d'accès et de conservation susmentionnées.
2. Choix de la loi et règlement des litiges. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État de New York et aux lois fédérales des États-Unis applicables, y compris la loi fédérale sur l'arbitrage, sans référence aux dispositions ou principes relatifs aux « conflits de lois ». NOUS CONVENONS TOUS LES DEUX, DANS LES MESURES PERMISES PAR LA LOI, D'UTILISER L'ARBITRAGE FINAL ET OBLIGATOIRE, ET NON LES JURIDICTIONS, POUR RÉSOUDRE TOUT LITIGE, TOUTE RÉCLAMATION OU TOUTE CONTESTATION LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION OU À CELLE DE VOTRE UTILISATEUR AUTORISÉ DU SERVICE TELEMATICS, DU SERVICE DE CORRECTION, DU PORTAIL OU DU LOGICIEL TELEMATICS, OU DÉCOULANT DE OU LIÉS À CE CONTRAT OU AUX POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ (CHACUN, UN « LITIGE »). Par souci de clarté, cette convention d'arbitrage ne s'applique pas à tout litige découlant d'un équipement qui n'est pas lié au Service télématique, au Service de correction, au Portail, au Logiciel télématique, au présent Contrat ou aux Politiques de confidentialité.
L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'AAA et, le cas échéant, aux règles d'arbitrage en matière de consommation de l'AAA. Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage aura lieu, sauf accord contraire entre vous et nous, à proximité de votre lieu de résidence ou selon les modalités précisées dans le tableau 1. Si vous résidez dans une juridiction autre que les États-Unis, l'arbitrage aura lieu dans un lieu situé aux États-Unis que nous choisirons à notre seule discrétion, à moins que la Loi applicable n'en dispose autrement.
Vous acceptez que toute procédure de résolution des litiges soit menée uniquement sur une base individuelle et vous renoncez expressément au droit de demander ou de maintenir des actions collectives, représentatives ou consolidées, même si les procédures ou les règles de l'AAA les autorisaient. Nous convenons tous que les parties renoncent au droit à un procès avec jury et que si, pour quelque raison que ce soit, un litige est soumis à un tribunal plutôt qu'à une procédure d'arbitrage, nous renonçons tous deux à tout droit à un procès avec jury. Nonobstant ce qui précède, nous convenons tous deux que vous ou nous pouvons intenter une action en justice pour faire cesser une violation ou une autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle.
Dans la mesure où le droit applicable et les règles pertinentes de l'AAA le permettent, vous et nous acceptons de payer nos propres honoraires, coûts et dépenses, y compris ceux des avocats, experts et témoins.
Si et dans la mesure où une action en justice ou une procédure judiciaire est autorisée en vertu du présent Contrat, dans la mesure où la Loi applicable le permet, vous acceptez par les présentes la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux situés à New York City, New York, ainsi que la juridiction compétente.
3. Conformité à l’égard de l’importation et de l’exportation. Vous reconnaissez que tout le matériel et les logiciels du système, les données exclusives, le savoir-faire ou d'autres données ou informations (les « Produits ») obtenus de CNHI peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des importations et des exportations d'un ou de plusieurs pays et que, par conséquent, leur importation, exportation, réexportation et transfert peuvent être restreints ou interdits. Vous acceptez de vous conformer strictement à toutes ces lois et de ne pas importer, exporter, réexporter, transférer ou faire importer, exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, ces Produits vers une destination, une entité ou des personnes interdites ou restreintes en vertu d'une loi, à moins que vous n'ayez obtenu au préalable le consentement écrit de CNHI et de toute entité gouvernementale applicable, soit par écrit, soit conformément à la Loi applicable, telle qu'elle peut être modifiée de temps à autre. Il est entendu que, sans le consentement écrit préalable décrit ci-dessus, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou à importer, exporter ou réexporter le Logiciel télématique, l'Équipement, le Service ou les données d'une manière qui viole les lois ou les programmes de sécurité applicables, y compris dans (i) les territoires temporairement occupés et les territoires d'opérations antiterroristes, ou (ii) à toute personne physique ou morale figurant sur une liste de mesures économiques spéciales personnalisées et d'autres mesures restrictives (sanctions) approuvées par tout gouvernement applicable.
4. Droits restreints du gouvernement américain et logiciels commerciaux. Le Produit est considéré comme un « logiciel informatique commercial » et une « documentation de logiciel informatique commercial » conformément à la section 227.7202 du DFAR et à la section 12.212 du FAR (et à toute section qui lui succéderait). L'utilisation du Produit, y compris, mais sans s'y limiter, sa reproduction et son affichage, par les États-Unis d'Amérique et l'un quelconque de leurs instruments, quelle qu'en soit la forme, est régie par le présent Contrat.
5. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, les modalités des Politiques de confidentialité et toute autre convention valide entre vous et CNHI pour l'utilisation du Service télématique, du Service de correction, du Portail et du Logiciel télématique constituent l'intégralité de la convention entre vous et CNHI et régissent votre utilisation du Service télématique, du Service de correction, du Portail et du Logiciel télématique, remplaçant toutes les conventions, négociations et communications antérieures (qu'elles soient écrites, orales ou électroniques) entre vous et CNHI à cet égard. Sauf indication contraire expresse dans le présent Contrat, aucun changement, modification ou renonciation au présent Contrat ne sera contraignant pour CNHI, à moins qu'il ne soit effectué par écrit, avec l'approbation de CNHI. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu du présent Contrat sont réservés par CNHI et ses concédants de licence. Le fait que CNHI n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera interprétée d'une manière conforme au droit applicable afin de refléter, autant que possible, les intentions initiales de CNHI, et les autres parties resteront en vigueur et de plein effet. Aucun tiers n'aura le droit de faire appliquer une quelconque disposition du présent Contrat.
LES SECTIONS IV, VIII, X ET XI CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE NOTRE CONTRAT.
6. Modification du Contrat. Dans la mesure où le droit applicable le permet, CNHI peut modifier et mettre à jour le présent Contrat à tout moment. CNHI vous donnera un préavis raisonnable de ces modifications. CHNI peut vous informer des modifications importantes apportées au présent Contrat en vous contactant à l'aide des coordonnées fournies dans votre Compte. En continuant d'utiliser le Service télématique, le Service de correction, le Portail ou le Logiciel télématique après l'affichage de ces modifications, vous confirmez que vous acceptez le Contrat mise à jour, à moins que vous n'avisiez CNHI par écrit, dans les 30 jours suivant l'avis, que vous n'acceptez pas le Contrat mise à jour. Dans ce cas, le présent Contrat en vigueur au moment de votre dernier Contrat ou acceptation du présent Contrat restera en vigueur, à moins que CNHI, à sa discrétion, n'exerce son droit de résilier le présent Contrat.
7. Délais de poursuite des réclamations et des litiges. Vous acceptez que, dans la mesure où le droit applicable le permet, toute réclamation ou cause d'action découlant de l'utilisation du Service télématique, du Service de correction, du Portail ou du Logiciel télématique, ou s'y rapportant, doit être soumise à l'arbitrage ou au tribunal conformément à la Section XIII(2) dans un délai de trois (3) ans à compter de la naissance de ladite réclamation ou cause d'action, sous peine d'être à jamais prescrite.
8. Langue officielle. La langue officielle du présent Contrat est le français. Sauf si la législation de votre lieu de résidence en dispose autrement, les parties reconnaissent par la présente qu'elles ont exigé que le présent Contrat et tous les autres documents qui s'y rapportent soient rédigés en anglais uniquement. Le présent Contrat peut également être fourni dans d'autres langues. À des fins d'interprétation, ou en cas de conflit entre la version anglaise du présent Contrat et les versions du présent Contrat dans une autre langue, la version anglaise prévaudra, à moins que les lois du lieu où vous résidez n'exigent qu'une version différente prévale.
